Entretien Chaudière Obligatoire : Ce que Dit la Loi

L'entretien annuel de chaudière est-il vraiment obligatoire ? OUI, c'est une obligation légale en France depuis 2009. À Auterive, nous effectuons entretiens conformes à la réglementation.

Ce que Dit la Loi

Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 : entretien annuel OBLIGATOIRE pour toutes chaudières 4-400kW (gaz, fioul, bois, charbon). Arrêté 2 août 1977 modifié : modalités techniques.

Qui Est Concerné ?

Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs (mais charge du locataire sauf clause contraire), locataires (dans le bail).

Sanctions si Non-Respect

Amende jusqu'à 1500€ (rarement appliquée mais possible). Assurance habitation peut refuser indemnisation sinistre lié à chaudière (incendie, intoxication CO). Responsabilité civile/pénale en cas d'accident avec victimes. Facture énergétique plus élevée (surconsommation 10-15%).

Que Faire de l'Attestation ?

Conservez 2 ans minimum. Fournissez à l'assurance si sinistre. Présentez au propriétaire si locataire. Lors de vente immobilière (diagnostic gaz).

Fréquence

1 fois par an minimum. Contrat d'entretien recommandé (rappel automatique). Plus d'infos : entretien chaudière gaz tarifs.

Exceptions

Aucune exception pour les chaudières gaz. Chaudières électriques : non concernées (pas de combustion). Pompes à chaleur : maintenance recommandée mais pas obligatoire légalement.